Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes en ligne de produits proposés par l’Exploitant sur le site internet www.lacentraleremorques.com

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles peuvent être consultées à tout moment. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de la commande.

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de remorques et d’accessoires, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (ci-après le « Client »).

Chaque Produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel lorsqu’elles ne reflètent pas exactement le modèle commercialisé.

Les caractéristiques techniques des Produits sont indiquées sur les fiches correspondantes. Le Client est invité à vérifier notamment le PTAC, les dimensions, la charge utile, les équipements et les options avant toute commande.

Les Produits proposés sont conformes aux prescriptions légales applicables en France.

Le Client demeure responsable de son accès à Internet, de son équipement informatique et des éventuels frais facturés par son fournisseur d’accès.

Article 3 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client peut être amené à créer un espace client personnel.

L’accès à cet espace s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et demeure responsable de leur utilisation, sauf utilisation frauduleuse ne résultant pas de sa faute.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer l’Exploitant dans les meilleurs délais.

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client s’interdit de transmettre par l’intermédiaire du Site des informations illicites, diffamatoires, frauduleuses ou susceptibles de nuire au fonctionnement du Site.

Article 4 – COMMANDES

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, l’Exploitant en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors accepter une solution de remplacement équivalente ou demander le remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible.

Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier et vérifie le détail de sa commande, les quantités, les prix et les éventuels frais de livraison avant validation définitive.

La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de procéder au paiement du prix indiqué.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Une facture peut également être mise à sa disposition dans son espace client ou lui être transmise par voie électronique.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou d’informations manifestement erronées.

Toute demande de modification d’une commande déjà confirmée devra faire l’objet de l’accord préalable de l’Exploitant.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison et de ses coordonnées téléphoniques.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Toute commande passée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés par LACENTRALE REMORQUE sont exclusivement les suivants :

  • Paiement par carte bancaire : le règlement s’effectue par l’intermédiaire d’une solution de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas destinées à être conservées par l’Exploitant.

  • Paiement par virement bancaire : le Client peut régler sa commande par virement sur les coordonnées bancaires communiquées par l’Exploitant. La commande est prise en compte après vérification de la réception effective des fonds.

Aucun paiement par PayPal ni paiement en magasin n’est proposé dans le cadre des présentes CGV.

L’Exploitant se réserve le droit de vérifier la validité du règlement avant toute préparation ou expédition de la commande.

En cas de refus du paiement ou d’impossibilité d’encaisser les sommes dues, la commande pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

Dans le cadre de contrôles nécessaires à la sécurisation d’une commande, l’Exploitant pourra demander au Client des justificatifs complémentaires. Ces documents seront utilisés uniquement dans le cadre de la vérification concernée et conformément à la réglementation applicable.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont applicables.

Les frais éventuels de transport, de livraison ou de prestations complémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la validation de la commande. Lorsque le règlement est effectué par virement bancaire, la préparation ou l’expédition peut être conditionnée à la réception effective du paiement.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est conclu lorsque le Client a validé sa commande et que l’Exploitant lui a adressé une confirmation de commande, sous réserve de l’acceptation du paiement lorsque celle-ci est nécessaire.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les caractéristiques des Produits, les quantités, le prix total et les modalités de livraison.

Les échanges électroniques, confirmations de commande et factures peuvent être conservés par l’Exploitant sur un support permettant d’en assurer la traçabilité et la conservation.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation, notamment lorsque le délai convenu n’est pas respecté.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la résolution du contrat après avoir mis l’Exploitant en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le remboursement des sommes versées intervient dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’Exploitant peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de défaut de paiement ou de refus de réception du Produit, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés demeurent la propriété de l’Exploitant jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, y compris les éventuels frais de livraison.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les conditions de livraison applicables sont celles indiquées sur le Site et lors de la validation de la commande.

Les modalités de transport dépendent notamment de la nature, du poids et des dimensions des Produits commandés. Les accessoires et petits colis peuvent être expédiés par un transporteur adapté. Les remorques et Produits volumineux peuvent nécessiter un transport spécialisé ou une organisation spécifique de livraison.

Les zones de livraison disponibles sont celles indiquées sur le Site ou confirmées par l’Exploitant avant la validation de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant le paiement.

L’Exploitant s’engage à respecter le délai de livraison annoncé lors de la commande. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient dans le délai légal applicable.

Si un retard prévisible survient, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse et de communiquer un numéro de téléphone permettant au transporteur de le joindre si nécessaire.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du Produit et à signaler au transporteur toute anomalie ou avarie constatée, en formulant des réserves précises sur le document de livraison lorsque cela est possible.

Cette vérification ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale lorsque la nature du Produit ou les exigences du transporteur ne le permettent pas.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer l’Exploitant de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.

La demande peut être adressée par courrier électronique à : contact@lacentraleremorques.com

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client doit retourner le Produit dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, sauf si l’Exploitant propose de récupérer lui-même le Produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé avant la commande. Pour les Produits volumineux ou ne pouvant être renvoyés par voie postale habituelle, les modalités et coûts de retour doivent être communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires.

Le Produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments éventuels. L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, priver le Client de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’Exploitant rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. L’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats et Produits visés par les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Pour toute demande d’information, question relative à une commande, réclamation ou demande de suivi, le Client peut contacter le service client de LACENTRALE REMORQUE.

Les coordonnées du service client sont les suivantes :

  • Adresse électronique : contact@lacentraleremorque.com

  • Téléphone : 05 32 26 09 47

  • Téléphone : 07 74 73 18 59

  • Adresse postale : 107 La Hitte, 31480 Laréole, France.

Lors de sa demande, le Client est invité à préciser son nom, ses coordonnées, le numéro de commande concerné et l’objet de sa demande.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est titulaire ou dispose des droits nécessaires sur les éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, logos, dessins, modèles, marques, éléments graphiques, logiciels, bases de données et structure du Site.

Ces éléments sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de leur titulaire est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

L’Exploitant se réserve le droit d’engager toute action appropriée en cas d’utilisation non autorisée des éléments protégés.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un fait imputable au Client, d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur répondant aux conditions légales de la force majeure.

L’Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.

Les Produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans le délai légal sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, les règles de présomption applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Article 14 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande relative au fonctionnement d’un Produit, à une intervention après-vente ou à une réclamation au titre des garanties, le Client peut contacter le service après-vente de LACENTRALE REMORQUE.

Les demandes doivent être adressées aux coordonnées suivantes :

Le Client est invité à joindre à sa demande le numéro de commande, la facture et, lorsque cela est utile, des photographies ou une description du problème rencontré.

Toute intervention ou prestation après-vente ne relevant pas des garanties légales ou commerciales fera l’objet d’une information préalable sur ses conditions et son éventuel coût.

Les Produits ne doivent pas être retournés sans accord préalable ou instructions communiquées par le service après-vente, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client lors de sa navigation, de la création de son compte ou de sa commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour obtenir davantage d’informations concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de ses données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Pour toute question relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Exploitant à l’adresse suivante : contact@lacentraleremorques.com

Article 17 – LIENS HYPERTEXTES

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable du contenu ou du fonctionnement des sites externes accessibles par l’intermédiaire de ces liens.

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de l’Exploitant, sauf exception prévue par la loi.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Exploitant et le Client concernant leur objet.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client à la date de validation de cette commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de différend, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au service client de LACENTRALE REMORQUE afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

LACENTRALE REMORQUE
107 La Hitte, 31480 Laréole – France
Service client : service.client@lacentraleremorque.fr
Téléphone : 05 32 26 09 47 / 07 74 73 18 59
Site internet : https://lacentraleremorques.com/